NOTE D'INFORMATION SOCIALE

Le sénat a adopté, le 31 janvier 2008, le projet de loi sur le pouvoir d’achat permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de verser à leurs salariés (avant le 30 juin 2008) une prime exceptionnelle de 1000 € non soumise à cotisations sociales à l’exception de la CSG et la CRDS.
Le bénéfice de l’exonération est toutefois subordonné au respect de certaines conditions.
Tout d’abord, cette prime ne doit pas se substituer à des augmentations de salaire ou à des primes conventionnelles. Elle ne peut donc se substituer à aucun élément de rémunération (salaire, indemnités de congés payés, avantage en nature,…)
Par ailleurs, le versement de cette prime doit faire l’objet soit d’un accord d’entreprise conclu avec des représentants syndicaux, soit d’un accord passé au sein du comité d’entreprise, ou à défaut d’un projet d’accord soumis à la ratification à la majorité des 2/3 du personnel. Cet accord devra normalement être déposé à la DDTEFP.
Cette prime doit être accordée à tous les salariés de l’entreprise (présents dans l’entreprise à la date de la décision du versement) mais son montant peut être modulé par salarié en fonction d’un ou plusieurs des critères définis dans l’accord (salaire, niveau de classification, ancienneté, durée de présence dans l’entreprise et durée du travail).
En cas de modulation, celle-ci ne peut aboutir à ce que pour certains salariés elle aboutisse à une prime exceptionnelle égale à « zéro ».
Le versement de la prime exceptionnelle doit figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexé au bulletin de paie.
Enfin, si toutes ces conditions sont remplies, la prime n’est pas soumise à cotisations sociales. Cependant, elle restera soumise à CSG et CRDS.
Notons que pour le salarié, cette somme sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Le service social de S.T.S. reste à votre entière disposition pour de plus amples explications.