Conditions générales de vente

Version en vigueur au 16 novembre 2018

PREAMBULE

La société STS, SARL inscrite au RCS sous le numéro 444083976 – 10 Rue Jean Marcuit – 69009 Lyon – France (ci-après dénommée « STS ») fournit à ses clients des services au travers de son portail Internet dédié www.stsweb.fr.

Ce portail est destiné aux personnes ou organisations utilisant ou possédant des véhicules équipés de chronotachygraphes tels que décrits par le règlement européen CEE 3821/85 annexe 1B. 

STS propose, au travers du portail, un service permettant l’archivage des données des cartes à puce conducteurs et des données des chronotachygraphes. Il est également possible de suivre l’activité des conducteurs, les infractions, d’assurer l’ensemble ou partie des travaux afférents à la gestion et au traitement des paies nécessaire à l’activité du client conformément aux dispositions réglementaires en la matière et de déceler les optimisations sociales et opportunités grâce au suivi des consultants experts.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit.

Client : désigne toute personne morale ayant souscrit au Portail STS. Le Client signe le Contrat qu’il envoie à STS. Il reçoit par courrier électronique son identifiant et son mot de passe gestionnaire. STS valide définitivement le Contrat à la réception du dossier complet. Afin de pouvoir disposer du Portail, le Client doit obligatoirement disposer d’un accès Internet et d’une boite aux lettres électronique (adresse électronique). Il fait son affaire de toutes souscriptions et abonnement nécessaires à cette fin.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales.

Accès à Internet : désigne le service permettant d’accéder au réseau Internet et notamment au Portail STS.

Portail : désigne le portail de services web que STS met à disposition de son Client. Le Portail est accessible à l’adresse https://www.stsweb.fr/ ou à toute autre adresse de site communiquée par STS.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par le bon de commande signé et/ou l’autorisation de prélèvement signée, les présentes conditions générales et les conditions particulières applicables, ainsi que leurs annexes respectives. 

Archivage légal : désigne les textes français prévoient que les données contenues dans une carte conducteur doivent être copiées dans un fichier informatique, au moins tous les vingt-huit (28) jours. Les données du tachygraphe numérique doivent être déchargées au moins tous les quatre-vingt-dix (90) jours. Les fichiers ont une signature numérique qui garantit leur validité et leur authenticité. Leur format et leur nom sont réglementés. Ils doivent être conservés pendant un an et présentés aux autorités compétentes en cas de contrôle.

Carte conducteur : elle est nominative et personnelle. Chaque conducteur susceptible de conduire un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique doit en posséder une. La carte a une validité de cinq (5) ans. Elle stocke les activités du conducteur pendant au moins vingt-huit (28) jours ainsi que les anomalies les plus récentes.

Règlement CEE 3821/85 modifié : la définition du tachygraphe numérique, de son fonctionnement, les règles d’utilisation, les obligations légales sont définies dans ce règlement et plus particulièrement dans son annexe 1B.

Tachygraphe numérique : en application du règlement CEE 3821/85 et de ses textes de transposition en droit français, le tachygraphe numérique remplace le chrono tachygraphe à disques papier sur tous les véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes. Il enregistre les activités sur la carte à puce du conducteur mais aussi dans sa propre mémoire. Il conserve ainsi l’historique du véhicule et de l’activité des conducteurs pendant au moins un an. Il enregistre aussi les anomalies telles que les conduites sans carte, les coupures de courant ou le débranchement du capteur de vitesse. Il contient un diagramme de vitesse seconde par seconde pour les vingt-quatre (24) dernières heures de conduite ce qui représente deux (2) à trois (3) jours de travail.

Outils de téléchargement : clé de déchargement des tachygraphes numériques, elle est équipée d’un connecteur au format spécial tachygraphe numérique défini dans le règlement CEE 3821/85 modifié. D’autres outils pourront remplir les mêmes fonctions. Il s’agit d’un logiciel d’acquisition STS. Il comprend un lecteur de carte à puce pour le déchargement de la carte conducteur et d’un lecteur de clé pour la lecture des véhicules. Les prestations paies consistent à l’exécution des travaux décrits les pages précédentes du document. Le client peut à tout moment commander des prestations supplémentaires sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Toute commande pour de nouveaux services doit faire l’objet d’une notification écrite et d’une acceptation expresse de STS.

Données personnelles : désigne les données à caractère personnel, identifiant directement ou indirectement une personne physique, qui font l’objet d’un traitement par STS dans le cadre de l’exécution du contrat avec le Client, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD) et de la loi Informatique et Libertés

Personne autorisée : désigne tout représentant de STS ou du Client, et ses sociétés affiliées, ses employés, ses responsables et autres dirigeants, conseillers et sous-traitants, qui peuvent notamment être amenés à divulguer une information confidentielle sur une base strictement nécessaire en tenant compte des objectifs décrits dans le préambule ci-dessus.

DPO : désigne le Data Protection Officer, traduit en français par délégué à la protection des données (DPD). Le DPO est le garant chargé de vérifier l’application et les bonnes pratiques en conformité avec le RGPD. 

Tarification STS : désigne les prix applicables pour les services fournis par STS. Ces prix sont révisables sans préavis dans les conditions visées à l’article 3 des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’inscription et d’utilisation du Portail STS. Toute utilisation du Portail STS est subordonnée au respect des présentes Conditions générales.

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est concrétisé par la signature du bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous format papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales d’utilisation de services et valant acceptation de l’ensemble du contrat.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS AUX SERVICES STS

Description du Portail STS : le Portail STS permet le stockage et l’archivage des données légales provenant des cartes à puce conducteurs et de la mémoire interne des tachygraphes numériques. STS enregistre une copie des données, vérifie leur validité et leur signature selon les termes définis par le règlement CEE n°3821/85 modifié. STS archive les données ainsi validées sur ses propres serveurs sécurisés. STS accuse réception des données reçues et archivées. STS traite les données ainsi reçues et informe le Client en cas de non-respect des intervalles légaux et préconisés ainsi que des discontinuités constatées. STS traite les données réceptionnées pour les restituer dans une paie non redressable et au sein de rapports et reportings personnalisés. STS accompagne et conseille également le Client sur les sujets juridiques, sociaux et d’optimisations. Enfin, à la demande du Client, STS peut restituer les données archivées celles-ci étant alors adressées au Client par l’envoi d’un CD-Rom gravé contenant les données réclamées. Les droits accordés au Client aux termes des présentes Conditions générales sont personnels, incessibles, et non transférables. L’accès au Portail est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Sauf en cas de force majeure et sous réserve des difficultés des connexions à Internet qui ne sont pas dues à STS, d’éventuelles pannes ou indisponibilités transitoires et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. 

L’accès au Portail STS : le Client renseigne une fiche d’inscription contenant toutes les informations nécessaires à la signature du Contrat. Il nomme un gestionnaire qui sera responsable du dossier et déclare que le gestionnaire a tout pouvoir pour engager le Client. Il définit l’adresse électronique qui sera utilisée par le gestionnaire, notamment lors de la validation de l’inscription. Le Client recevra sur cette adresse électronique son numéro d’abonnement, l’identifiant et le mot de passe qui lui permettront d’accéder au Portail STS, ainsi que la fiche d’inscription reprenant toutes les informations saisies, le tarif applicable et l’autorisation de prélèvement. Le Client doit parapher et signer ce document et le retourner accompagner d’un RIB et d’un Kbis à STS. A réception du document et après vérification, STS validera le Contrat. Dès que STS aura validé le Contrat, les utilisateurs pourront accéder à la totalité du Portail, lire des cartes et des clés, archiver les données des conducteurs et des véhicules. 

Tarifs des services : les tarifs liés au Portail fourni par STS sont remis au Client lors de la souscription du Contrat. Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. Dans l’hypothèse d’une hausse des tarifs le Client en sera informé par courrier au moins un (1) mois avant leur prise d’effet, il aura alors la possibilité de mettre fin à son Contrat conformément aux conditions fixées à l’article 11 des présentes Conditions générales. Le Client peut choisir de changer de formule ou de service complémentaire à tout moment. Ces modifications sont facturées conformément à conditions précisées dans les tarifs STS. Ces changements prennent effet à compter de la prochaine facture sous réserve que le Client ait respecté un préavis de quinze (15) jours avant la date de facturation.

Conditions d’accès au Portail : le Client accède au Portail STS au travers de l’adresse https://www.stsweb.fr/. Ce Portail ne peut être utilisé qu’avec l’identifiant du Client et son mot de passe.

Interruption du Portail : STS se réserve la possibilité de suspendre le Portail STS pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. STS préviendra les abonnés, sur le Portail et dans la mesure du possible, des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages et intérêts d’aucune sorte vis à vis des abonnés pour l’interruption envisagée.

ARTICLE 4 : REGLES D’USAGE D’INTERNET

Le Client déclare accepter les spécificités et les limites d’Internet.

ARTICLE 5 : UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Modalités de remise des identifiants : les identifiants et mots de passe sont adressés par courrier électronique à l’adresse électronique déclarée par le Client. L’accès au Portail STS est donc possible après validation par STS des coordonnées (nom, adresse et coordonnées bancaires) déclarées par le Client.

Caractères personnels et confidentiels : les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants et mots de passe que STS lui aura transmis. Le Client est responsable des conséquences de la divulgation de ses identifiants. Toute connexion au Portail ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants du Client seront réputées avoir été effectuées par lui-même ou une Personne autorisée et donc, sous sa responsabilité.

ARTICLE 6 : ASSISTANCE

Modalités : STS met à la disposition des Clients un service d’assistance téléphonique (hotline), du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 pour toute question d’ordre technique. Ce service est accessible sur un numéro indigo, son coût est mentionné au tarif STS. STS met également à la disposition des clients un service client pour la partie opérationnel du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 7 : IDENTIFICATION DU CLIENT

Caractère exact et actuel de ces informations : les informations communiquées par le Client en vue de sa souscription doivent être exactes. Le Client s’engage à informer, par écrit, STS de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse et/ou de domiciliation bancaire. STS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier à STS toute modification.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations de STS :

– STS s’engage à travers le Portail STS à vérifier, par l’analyse des signatures, la validité des données reçues selon les conditions du règlement CEE 3821/85 modifié ; accuser réception des données transmises ; avertir le Client du non-respect des délais imposés et/ou de la discontinuité des données ; archiver les données confiées pendant au moins cinq (5) ans ; restituer les données à la demande du Client sur le support prévu par l’administration.

– STS s’engage à garantir au Client que les données traitées ont été collectées conformément à la législation en vigueur au moment de leur collecte. STS s’engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet du Contrat. Si STS considère qu’une instruction constitue une violation d’une obligation légale ou règlementaire, notamment s’agissant du RGPD, il en informe immédiatement le Client. STS notifiera également de toute violation de DCP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés à l’autorité de contrôle dans les soixante-douze (72) heures et informe les personnes concernées en cas de risque élevé pour les droits et libertés dans certaines circonstances.

– STS s’engage à garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre du Contrat, à veiller à ce que les Personnes autorisées s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en la matière.

– STS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du Portail STS et prend toutes les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service.

– STS ne pourra être tenu pour responsable d’une indisponibilité du service liée à une interruption du réseau Internet que cette interruption provienne de la ligne du client, des lignes d’accès au serveur STS ou d’un dysfonctionnement du protocole d’acheminement de l’information ; du mauvais fonctionnement des chrono tachygraphes et cartes à puce utilisés par le client ou de la non-conformité d’un matériel quel qu’il soit ; de la non transmission des données par Internet suite à un mauvais fonctionnement d’Internet ; d’un dysfonctionnement du service si le client utilise des outils de téléchargement non agréés par STS ; des changements de la législation française et européenne ; des données que le client aura pu consulter ou diffuser via sa connexion au portail STS.

– STS ne saurait, en aucun cas, être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le client à l’occasion de l’utilisation du Portail. On entend notamment par dommages indirects les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux et administratifs.

– La responsabilité de STS est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux à certaines heures des abonnés d’Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de STS. Ainsi, STS ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements. L’équipement connecté au centre serveur étant sous l’entière responsabilité du client, STS n’est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l’équipement du Client du fait de sa connexion.

– STS ne sera pas d’avantage responsable des dommages résultant d’une faute de négligence ou omission du Client et notamment de non-respect par ce dernier des normes et réglementations en vigueur des instructions ou recommandations de STS. STS déclare que les dommages causés au Client et imputables directement à STS ou à ses commettants font l’objet d’une garantie responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance AXA.

Obligations du Client : 

– Le Client s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires qui pèsent sur lui en la matière, en particulier : le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière du droit du travail. STS décline toute responsabilité liée à tout manquement, défaillance ou fraude de la part du Client ou de ses ayants droit par rapport à ces obligations. Le Client le garantit expressément de toute demande, assignation, appel en cause ou condamnation de ce fait sans pouvoir exercer de recours à son encontre et assumera lui-même les frais de représentation et de défense y afférents.

– Le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la mise en place au moins un (1) mois avant l’établissement des premiers bulletins de paie.

– Le Client oblige à transmettre quatre (4) jours ouvrés avant la date à laquelle les travaux doivent être réalisés par tous les moyens à sa convenance (fax, courrier, Internet) l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement des prestations objet du Contrat. Le non-respect de cette obligation peut dégager STS de ses engagements. STS s’engage à fournir au Client dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées, hors délai d’acheminement de la poste, le résultat des travaux objet des conditions particulières du présent contrat.

– Le traitement et les résultats fournis par STS devront être contrôlés par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception des traitements et des résultats. Passé ce délai, toute modification fera l’objet d’une facturation complémentaire.

– Le Client s’engage à utiliser le Portail STS uniquement pour le traitement de données provenant d’un tachygraphe numérique et de cartes à puce conducteur conformes à la législation. Le Client ne cherchera en aucune manière à transmettre des données qui n’ont rien à voir avec le service proposé sur le Portail. Le Client ne cherchera en aucune manière à contourner les protections du Portail, à pénétrer les serveurs informatiques ou à rendre impossible l’accès au Portail.

– Le Client s’engage à utiliser les outils nécessaires à la mise en œuvre du Portail conformément aux stipulations des présentes Conditions générales et des indications de leurs fabricants respectifs.

– Le Client s’engage à payer le prix des services qui lui sont fournis par STS selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes Conditions générales.

– Le Client s’engage à informer STS dans un délai de quinze (15) jours de toute modification aux informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires. Le manquement à cette obligation peut entraîner l’application des dispositions de l’article 11.

– Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de STS.

– Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que STS lui aura transmis. Le Client prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels. Toute utilisation à partir du mot de passe et de l’identifiant du Client est considérée réalisée par le Client lui-même.

– Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes d’information et de sa politique interne d’accès aux logiciels, notamment dans la définition et l’attribution des rôles fonctionnels. Il lui appartient de s’assurer que les usages et les choix de configuration de l’outil STS, à sa disposition, répondent aux exigences du règlement. STS n’a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées par le client hors du Portail. 

Cas de force majeure ou cas fortuit : les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat et/ou des Conditions générales pendant toute la durée de leur existence.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET RETRACTATION

Entrée en vigueur et durée : le Contrat et les Conditions générales prennent effet dès leur signature entre le Client et STS sous réserve de la réception par STS de l’ensemble des documents constitutifs du dossier du Client cités dans le formulaire d’inscription. Ils sont conclus pour une durée stipulée dans le contrat indivisible et irrévocable, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance. Pendant toute la durée du Contrat et des Conditions générales, le Client est soumis aux présentes Conditions générales. Il reste valide pour toute sa durée jusqu’à sa dénonciation conformément aux modalités prévues par l’article 11 des présentes Conditions générales.

ARTICLE 10 : PRIX & FACTURATION

Tarif STS : les prix des services STS, des options et des fournitures figurent dans le tarif STS fourni en annexe ainsi que les conditions de remises quantitatives.

Méthode de calcul : tout conducteur déclaré actif au cours du mois est facturé.

Modalités de facturation : les factures sont mensuelles, payables en Euros, à réception de facture et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription. Les factures comprennent les redevances de traitement des données et d’archivage sont calculées mensuellement ou par trimestre ; le cas échéant, les prestations optionnelles complémentaires, et les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans le tarif STS. Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit et sans formalité d’une majoration égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du 1er jour de retard, avec un minimum de perception pour participation aux frais de gestion de dossier dont le montant est précisé dans le tarif STS. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. A moins que le Client ne procède à des réclamations auprès de STS dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa transmission, le Client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n’aurait pas été signalée à STS dans le délai mentionné ci-dessus.

Modalités de paiement : les factures sont établies par STS à la fin de chaque mois, elles sont payées par prélèvement automatique sur le compte courant (bancaire ou postal) du Client. Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par STS.

ARTICLE 11 : RESILIATION, SUSPENSION

En cas de violation d’une des clauses des présentes Conditions générales, STS se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le Contrat et les Conditions générales, sans que le Client puisse demander une quelconque indemnité. Cette possibilité est notamment ouverte à STS dans le cas où STS constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Portail ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client. STS se réserve le droit de résilier ou de suspendre, sans préavis et de plein droit, le Contrat en cas d’incident ou de retard de paiement, après mise en demeure, par courrier resté sans effet et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de STS du fait de l’interruption de l’accès au Portail.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Portail et les éléments composant le Portail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention dont STS serait titulaire et sont donc sa propriété exclusive.

Les œuvres protégées reproduites sur le Portail, et dont STS ne serait pas le titulaire des droits, ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits. 

STS consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Portail à des fins de consultation et de gestion sociale. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de STS. 

Le Client reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de STS, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre. 

De façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement STS et/ou ses produits et/ou son image.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Les données personnelles que STS reçoit de la part du Client correspondent aux informations nécessaires à la gestion de la relation commerciale. 

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à STS d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, si nécessaire, et d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale. 

Les données personnelles sont exclusivement destinées à STS.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse. 

La société STS met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies. 

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent. 

Pour exercer ce droit, le Client, en justifiant de son identité, peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

STS s’engage à répondre au Client dans le délai d’un (1) mois.

Le Client peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE 

Chacune des parties s’engage, l’une envers l’autre, à garder strictement confidentielles, pendant toute la durée du Contrat et des Conditions générales et après son expiration, toutes les informations, données, documents commerciaux dont ils auront eu respectivement connaissance dans le cadre de leur collaboration. 

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES SUR LE PORTAIL

Confidentialité et sécurité : Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le Client et le point d’accès au Portail toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS.

Protection des données à caractère personnel : chacune des parties fait respectivement son affaire du respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles notamment dans les cas où elles sont responsables de traitement. Chacune des parties reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité. 

ARTICLE 16 : COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux Données personnelles le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant le délégué à la protection des données STS : dpo@stsweb.fr. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment la CNIL.

ARTICLE 17 : OBLIGATION DE LOYAUTE

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou recruter toute personne exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein de STS et du Groupe RAS. Le Client déclare sincères et véritables l’ensemble des informations communiquées à STS et s’engage à l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification.

ARTICLE 18 : LITIGES

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du Contrat et/ou des Conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations. Le Contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat et/ou des Conditions générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon (69).