En l’absence au 1er janvier 2020 d’un CSE ou de disposer d’un PV de carence, l’employeur s’expose à un délit d’entrave (risque d’1 an d’emprisonnement + 7 500 € d’amende).
D’autre part la Ministre du Travail a précisé que toutes les procédures engagées en 2020, qui nécessitent la consultation du CSE (Dénonciations d’usage, licenciement pour inaptitude, licenciement éco, accord d’intéressement…) seraient considérées comme irrégulières et pourraient donc être remises en cause avec versement de dommages et intérêts, à la charge de de l’employeur. Les OS pourront également demander des dommages et intérêts.
