Neuf organisations professionnelles viennent de se regrouper pour faire annuler le dispositif de « bonus-malus » auprès du Conseil d’Etat.
Ce dispositif – visant au départ à limiter le recours aux contrats courts pour favoriser le marché de l’emploi – a en effet été étendu à l’ensemble des rupture de contrats, CDI inclus. Il s’agit donc d’une mesure contre-productive qui va pénaliser la compétitivité de centaines d’entreprises dans 7 secteurs d’activités majeurs !
UNE MESURE INJUSTE ET DISCRIMINANTE
Les secteurs impactés ont été définis arbitrairement, sur des critères opaques, et relevant du cœur même de leurs activités soumises à de forte saisonnalité.
Sont concernés : l’agro-alimentaire, les activités scientifiques et techniques, le transport et l’entreposage, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits non métalliques dont l’industrie cimentière, le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.
C’est un nouveau coup dur pour les entreprises de transport qui sont déjà malmenées de toutes parts par la Loi Orientation Mobilité et pour l’ensemble des secteurs qui doivent faire face à une concurrence internationale massive et sans cesse s’adapter au prix de lourds investissements pour servir les transitions technologiques, économiques et écologiques.
UN DISPOSITIF QUI DESSERT LE MARCHÉ DE L’EMPLOI
Ces nouvelles taxations pénalisent directement la compétitivité des entreprises, donc leurs survie, donc la pérennité de l’emploi. Ce sont plus d’un millions de salariés qui sont concernés. Toutes les tentatives de dialogues avec le gouvernement ayant échoué, les organisations professionnelles ont pour seul recours de se pourvoir auprès du Conseil d’Etat en vertu de “l’atteinte au principe d’égalité et l’incompétence négative” pour dénoncer le manque de transparence et l’absence de critères tangibles dans la mise en place de cette mesure. Elles ne remettent aucunement en cause le besoin de réforme pour lutter contre la précarité de l’emploi mais contestent la méthode et le fondement juridique du dispositif qui ne sont pas acceptables.
