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« Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale » – Frais professionnels & DFS

Note d’information : A l’attention des Transporteurs

Le Conseil d’Etat a statué le 14 mars 2022, par suite de la saisine des Fédérations patronales des métiers de la Presse. Ces dernières réclamaient l’annulation des restrictions apportées par la publication du « BOSS », notamment en ce qui concerne la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour Frais professionnels)

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a admis la possibilité de contester les dispositions du « BOSS » sur la forme, mais a rejeté la demande sur le fond.
La demande portait principalement sur l’excès de pouvoir dans la rédaction du « BOSS », matérialisé par les restrictions apportées par le « BOSS » pour bénéficier de la DFS. En effet et pour rappel, le « BOSS » ajoute la condition suivante :
« Ainsi, en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique n’est pas applicable dès lors que le salarié ne supporte aucun frais supplémentaire au titre de son activité professionnelle. »

Le Conseil d’Etat a néanmoins dans sa décision apporté la modification de rédaction suivante :
«[…], le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est subordonné, non seulement à la condition que la profession exercée soit désignée dans le tableau figurant à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, mais également à la possibilité pour l’employeur de justifier que le salarié en cause expose effectivement les frais professionnels au titre desquels la déduction forfaitaire est appliquée. »

Dans ce contexte, certaines fédérations ont pris le parti de négocier avec le ministère pour aménager des dispositions autres.
Les fédérations du BTP et notamment la FNTP ont sollicité le ministre chargé des comptes publics et décident de se résoudre à abandonner la pratique de la DFS, mais dans le cadre d’une sortie progressive avec des aménagements spécifiques.
Ainsi, les entreprises du BTP réduiront d’1 point chaque année, à compter du 1er janvier 2024, le taux d’abattement actuellement fixé à 10%. Ainsi le dispositif cessera de s’appliquer au 1er janvier 2032 pour les ouvriers du BTP.

En contrepartie les employeurs maintiendront le bénéfice de la DFS et ce même en l’en absence de frais professionnels et pourront cumuler remboursement de frais professionnels (sous forme d’allocation forfaitaire arrêté du 20/12/2002).
Le secteur du nettoyage a également entrepris une démarche équivalente.
Le BOSS devrait être mis à jour en conséquence.

Il est important de rappeler que ces négociations n’engagent que les secteurs concernés et que le dispositif de la DFS n’est pas supprimé pour les autres professions et notamment pour les conducteurs routiers.

La décision du Conseil d’Etat et notamment les précisions rédactionnelles apportées, sont des indicateurs favorables. Il est donc important de maintenir toutes mobilisations sur le sujet et travailler à permettre des aménagements qui correspondront à la profession.

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