La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie en profondeur le paysage de la formation : elle fusionne les contributions formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage en une contribution « unique ». La collecte de cette contribution sera assurée par les Urssaf à compter du 1er janvier 2021, via la DSN. Elle sera donc mensualisée.
Dans ce cas il est introduit deux nouvelles étapes d’acompte au 15 septembre 2019 pour les entreprises de 11 salariés et plus pour asseoir les contributions sur l’année N et non plus l’année N-1.
- Vous êtes plus de 11 salariés et ne bénéficiez pas d’un assujettissement progressif à la contribution formation :
- Il vous faut donc vous rendre sur votre espace OPCA Transport et procéder au règlement de l’acompte (75% du montant prévisionnel de la contribution)
- Il s’agit d’un prévisionnel calculé comme suit
- 75% x 1% de votre masse salariale 2018
- Vous êtes moins de 11 salariés :
- Vous n’êtes pas concerné par le versement de l’acompte au 15 septembre 2019
